Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel Cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire , partage des biens, etc).
La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire (parfois appelé "divorce sans juge"). Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales, sauf exceptions.
Les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord sur la rupture du mariage dans une convention. Chaque époux a un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette convention, sans pouvoir renoncer à ce délai.
A la demande de l'un des avocats, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, dont le rôle est de contrôler le respect de la procédure, tant sur la forme que sur les délais. Ce dépôt divorce les époux et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Néanmoins, la convention devra être soumise à l'homologation approbation du juge aux affaires familiales (JAF) quand l'un des enfants mineurs des époux demande à être auditionné par le juge : dans ce cas, le divorce par consentement mutuel est judiciaire.
De manière générale, il est souhaitable que les époux consultent un notaire afin de les aider à organiser la séparation de leurs patrimoines respectifs. Enfin, son intervention est obligatoire si le couple possède des biens immobiliers. A savoir : Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle notamment), le divorce par consentement mutuel est interdit.
Deux avocats ou un seul ? Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel sont assistés chacun par un avocat. En revanche, lorsque le divorce par consentement mutuel est judiciaire (c’est le cas lorsqu’un enfant mineur du couple a demandé à être auditionné par le juge), les époux peuvent choisir d’un commun accord un seul avocat.
Vivre séparés mais mariés ? Il est fréquent que l’un des conjoints quitte le domicile conjugal avant même d’engager une procédure de divorce. Or, même séparés, les époux restent soumis aux obligations du mariage (assistance et secours à l’égard de l’autre notamment). Cette rupture, appelée séparation de fait, ne modifie en rien non plus les droits successoraux du couple et leur situation patrimoniale. Aussi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, leurs revenus et tous les biens qu’ils achètent même après leur séparation restent communs.
Le divorce conflictuel : divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou si les époux sont en désaccord sur les modalités financières ou personnelles de leur séparation, la procédure devient contentieuse :
• Le divorce accepté
Cette procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.
A noter : une fois qu’ils ont opté pour cette forme de divorce, les époux ne peuvent choisir une autre procédure, sauf pour s’orienter vers un divorce par consentement mutuel.
• Le divorce pour faute
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une infidélité, une humiliation, un manquement de contribution aux charges du mariage, une violence…
Celui qui invoque la faute doit la prouver (témoignages, certificat médical, constat d’huissier…). La faute doit être d’une gravité telle qu’elle rende intolérable le maintien de la vie commune.
Selon la situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal L’époux en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date du prononcé du divorce peut obtenir ce type de divorce sans avoir à invoquer un quelconque motif (et même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal). L’époux attaqué peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.