En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.
Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :
- Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice,
- Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice,
- Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes
FAIRE INTERVENIR LA CAF
Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la CAF peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande : il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions, mais il peut aussi charger la CAF de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires.
ENGAGER UNE PROCÉDURE DE PAIEMENT-DIRECT
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.
Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct et les impayés à venir.
À NOTER : il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
• LES CONDITIONS
Le créancier doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire pour recourir au paiement direct.
Il peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.
• LA PROCÉDURE
Le créancier doit s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
- L'original du jugement relatif à la pension alimentaire,
- Le décompte des sommes dues,
- Tous les renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
À SAVOIR : les frais de procédure sont à la charge du débiteur, aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile. Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.
DEMANDER UNE SAISIE SUR SALAIRE
La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. L'employeur du débiteur a l'obligation d'affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire.
• LES CONDITIONS
Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).
• LA SAISINE DU JUGE
Le créancier saisit le tribunal dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le créancier saisit le tribunal du lieu où demeure l'employeur du débiteur.
La saisine du tribunal est gratuite : elle se fait par requête au secrétariat-greffe, sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire Cerfa dédié (disponible ici).
OBTENIR UNE SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE
Si l'on vous doit de l'argent, vous êtes créancier : vous pouvez demander le paiement de la somme due au moyen d'une saisie sur le compte bancaire de votre débiteur.
• LES CONDITIONS
Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible.
Vous devez vous adresser à un huissier de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie auprès de la banque du débiteur.
• LE MONTANT ET LE PAIEMENT DES SOMMES SAISIES
Le montant des sommes saisies correspond au montant dû, sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permettent pas le paiement de l'intégralité de ce montant.
Si les soldes des comptes de votre débiteur sont négatifs, aucune somme ne peut être saisie.
Certaines sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursement des frais médicaux, notamment). Il est également prévu un solde bancaire insaisissable (SBI), qui reste à la disposition du débiteur.
En l'absence de contestation de la saisie (dans le délai d'un mois suivant la date de l'acte de saisie), la banque du débiteur procède au paiement de la somme due.
Si la saisie est contestée, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
DEMANDER UN RECOUVREMENT PAR LE TRÉSOR PUBLIC
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas, vous pouvez recourir à la procédure de recouvrement par le Trésor public des pensions alimentaires, sous certaines conditions.
Cette procédure permet au comptable du Trésor public de recouvrer la pension alimentaire impayée à votre place, avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.
À NOTER : Le recouvrement par le Trésor public ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.
Pour cela, le Trésor public peut se faire communiquer l'adresse de votre débiteur ou de son employeur par certains organismes (l'administration fiscale, la Sécurité sociale, les services départementaux des cartes grises des préfectures, etc.)
• LES CONDITIONS
Vous pouvez recourir à cette procédure à 2 conditions :
- Vous avez déjà engagé une procédure de recouvrement parmi les quatre précédentes, qui a échoué,
- Vous possédez un document (décision de justice devenue exécutoire, ou convention de divorce par consentement mutuel signée par les avocats et déposée chez un notaire).
La procédure est gratuite pour le créancier. Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement par l'intermédiaire du Trésor public.
• LA PROCÉDURE
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile.
Le courrier doit comprendre les éléments suivants :
- La copie du jugement de divorce ou de l'ordonnance ou de la convention fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,
- Le document établissant que l'une des procédures (saisie-vente, saisie sur salaire, paiement direct) a échoué,
- Tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, ...,
- Une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.