Le divorce dit à l'amiable, ou divorce par consentement mutuel, est une procédure qui, sauf exception, permet l'enregistrement d'un divorce sans passer devant le Juges aux affaires familiales (JAF). C'est une procédure en théorie plus rapide qu'un divorce judiciaire.
LES CONDITIONS NÉCESSAIRES POUR UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL RAPIDE
PREMIÈRE ÉTAPE : CHOISIR UN AVOCAT
Chacun des époux doit être représenté par un avocat.
Chaque époux doit signer une convention d'honoraires avec son avocat pour fixer ses honoraires ; si ses ressources sont insuffisantes, chaque époux peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ses frais.
Pour permettre le travail de son avocat, chacun des époux doit lui transmettre :
- une copie du livret de famille,
- une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux, et des enfants le cas échéant datant de moins de trois mois,
- une copie intégrale de l'acte de mariage datant de moins de trois mois,
- une copie de la pièce d'identité de chacun des époux,
- une copie du dernier avis d'imposition.
DEUXIÈME ÉTAPE : VÉRIFIER LES CONDITIONS ET LES TERMES DU DIVORCE
Le divorce par consentement mutuel est un acte sous signature privée (acte rédigé et signé par des particuliers, contresigné par avocats). Il est possible si les conditions suivantes sont remplies :
- les époux sont d'accord sur le principe du divorce,
- les époux sont d'accord sur les effets du divorce (partage des biens, exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire),
- chacun des époux est représenté par un avocat,
- aucun enfant mineur des époux informé par ses parents de son droit à être auditionné par le juge ne demande à être entendu,
- aucun des époux n'est placé sous l'un des régimes de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
Aucune durée minimale de mariage n'est exigée pour un divorce par consentement mutuel, et les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Attention : si l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge) est reconnu.
TROISIÈME ÉTAPE : LA RÉDACTION DE LA CONVENTION DE DIVORCE
Les avocats rédigent une convention qui doit mentionner l'accord des époux sur la rupture mariage et sur les effets du divorce.
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.
La convention doit être signée ensemble par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.
ATTENTION : Des sites proposent un divorce "par internet" à travers des offres "tout compris", quel que soit le lieu de résidence des époux. Gardez toutefois à l'esprit que la signature de la convention de divorce doit obligatoirement se faire en présence des deux époux et de leur avocat respectif. Méfiez-vous des offres à bas prix, qui camouflent souvent des frais cachés (par exemple, des frais de déplacement de l'avocat qui doit contresigner la convention de divorce) ou des déconvenues (par exemple, un délai de traitement de la procédure allongée par l'éloignement de l'avocat en charge de votre dossier).
QUATRIÈME ÉTAPE : LE DÉPÔT DE LA CONVENTION DE DIVORCE AUPRÈS DU NOTAIRE
Un notaire doit être choisi par les époux, lequel sera cité dans la convention de divorce. convention signée par les époux et contresignée par leur avocat respectif est transmise au notaire, par un des avocats, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. Le notaire la conserve sous forme de minute (c'est-à-dire un document qu'il est dans l'obligation de conserver).
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Il ne reçoit ni les époux, ni leurs avocats.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention une date certaine et une force exécutoire.
A SAVOIR : Le coût du dépôt de la convention auprès du notaire s'élève à 49,44 € TTC.
CINQUIÈME ÉTAPE : LA MISE A JOUR DE L'ÉTAT-CIVIL
Le notaire transmet à l'avocat de chacun des deux époux divorcés une attestation du dépôt de la convention de divorce. Les avocats doivent l'adresser à la mairie du lieu du mariage, accompagnée d'une demande d'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, etc.
POUR RÉSUMER
Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel et que vous désirez une procédure rapide, suivez ces conseils :
1) Accordez-vous entre époux sur le principe et les termes de votre divorce.
2) Choisissez chacun un avocat qui vous convienne, en vous assurant de sa disponibilité et de son savoir-faire.
3) Retournez rapidement à votre avocat la convention d'honoraires signée. Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, transmettez rapidement les documents nécessaires à la décision d'attribution de l'AJ.
4) Transmettez rapidement à votre avocat les documents nécessaires à la rédaction de la convention de votre divorce.