La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais pas sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple). La demande doit être présentée au Juges aux Affaires Familiales (JAF).
LES CONDITIONS
Chaque époux doit avoir un avocat.
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux.
LA PROCÉDURE
• L'assignation
La demande est faite par assignation par l'avocat d'un des époux (si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe).
L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure : le délai permettant à l'époux défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.
• L'audience d'orientation et sur mesures provisoires
Durant cette audience, le juge examine le dossier : il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Il peut notamment :
- Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur
- Fixer une pension alimentaire
- Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement
- Fixer la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement
- Fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après le divorce)
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.
Durant l'audience, les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux (le JAF peut ordonner la présence des époux). Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge.
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel devant le juge.