La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ; en cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens.
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction :
- des besoins de l'époux à qui elle est versée,
- des ressources de l'autre époux,
- de leur situation lors du divorce,
- de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible.
DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux : la convention fixe le montant de la prestation et s'il s'agira d'un versement en capital ou d'une rente. Les futurs ex-époux peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple, en cas de remariage).
L'accord doit respecter les intérêts des époux : ainsi, la convention ne doit pas attribuer tous les biens uniquement à l'un des époux ni procéder à une sous-évaluation des biens. DANS LE CADRE D'UN DIVORCE CONTENTIEUX
La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'un des époux au Juge aux Affaires Familiales (JAF).
En cas de désaccord entre les époux sur le principe de la prestation compensatoire ou sur son montant, le juge désigne l'ex-époux qui doit verser la prestation compensatoire. Il prend en compte notamment :
- la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelle,
- les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre époux au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital (exemple : un studio acheté) et en revenu (exemple : les loyers du studio) après la liquidation du régime matrimonial.
Si les époux s'entendent au cours de la procédure sur le montant de la prestation et sur les autres conséquences du divorce, ils peuvent soumettre à l'appréciation du JAF une convention réglant les conséquences du divorce. Si le juge valide les termes de la convention, il rendra un jugement de divorce.
Les époux remettent au juge une déclaration sur l'honneur sur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Le juge peut refuser la prestation compensatoire en fonction de la situation des ex-époux (par exemple, en l'absence de différence significative des conditions de vie entre les époux).
Il peut également la refuser lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage (par exemple, en cas de violence de l'un des époux sur l'autre).
LE VERSEMENT DE LA PRESTATION
La prestation compensatoire peut être versée en :
- Capital (par exemple, le versement d'une somme d'argent), c'est la règle générale,
- Rente (versée à terme ou viagère),
- Prestation compensatoire mixte (versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente),
- Attribution d'un bien mobilier ou immobilier.